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Le statut d’auto-entrepreneur ouvert aux fonctionnaires...

samedi 14 février 2009, par Andre

Autoentrepreneur

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l’entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d’application le 1° janvier 2009.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité.

Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires.

Pas de chiffre d’affaires = pas de charges

Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à votre compte avec le minimum de risque

Sur l’accès des fonctionnaires au statut d’auto-entrepreneur

Lors du Salon des entrepreneurs, Hervé Novelli a annoncé dans un entretien accordé aux Echos un élargissement du statut de l’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie et entré en vigueur le 1er janvier 2009.

"Pour le moment, le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration, au cas par cas. Et surtout, il est réservé aux activités accessoires à l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers. Il faut assouplir cette règle et la généraliser. Un texte sera très vite adopté en ce sens pour modifier le droit. Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir auto-entrepreneurs, quel que soit le secteur d’activité." (Hervé Novelli)

D’autres mesures sont à l’étude, mais j’en connais certains que cette mesure devrait intéresser... C’est pas parce qu’on est fonctionnaire qu’on n’a pas d’idée...

- Source : le portail du Premier Ministre

- En savoir plus sur le statut d’autoentrepreneur
- Les vidéos d’Hervé Novelli

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